Annulation

Irrecevabilité de l'action résolutoire immobilière
7 septembre 2022 Dans Préemption, Urbanisme, Vente, Annulation, Droit immobilier, Préjudice, Droit de l'urbanisme

IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN ANNULATION (RESOLUTION) DE LA VENTE

Lorsque, après s’être acquitté, en application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l’acquéreur évincé, qui l’accepte, celui-ci n’est

Honoraires non détaillés mais dus
14 janvier 2021 Dans Vente, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Annulation, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE : LA RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT PEUT ETRE ENGAGEE MEME SI LE DOL N’EST PAS CARACTERISE

Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle puisse être dirigée contre le professionnel chargé de la commercialisation dudit immeuble pour le manquement

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
18 décembre 2020 Dans Vente, Annulation, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice, Contrat de réservation

VENTE IMMOBILIERE : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE RESERVATION ET DE L’ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE VENTE

L'action en nullité de la vente délivrée le 23 mai 2013 par les époux D. à la S.C.C.V. MESTADE, venderesse, a été publiée le 16 décembre 2013 volume 2013 P n°8319. Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication avait été rejeté par le tribunal