Contrat de réservation

VENTE IMMOBILIERE : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE RESERVATION ET DE L’ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE VENTE

L'action en nullité de la vente délivrée le 23 mai 2013 par les époux D. à la S.C.C.V. MESTADE, venderesse, a été publiée le 16 décembre 2013 volume 2013 P n°8319. Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication avait été rejeté par le tribunal

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : NULLITE OU NON DES CONTRATS DE VENTE POUR NON SOUMISSION DE L’OPERATION AU REGIME DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Selon l'article 1601-3 du Code civil et l'article L.261-3 du Code de la construction et de l'habitation,"'La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

VEFA : ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE JUSTIFIANT LE PAIEMENT DE 95% DU PRIX

Enfin, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de