VENTE IMMOBILIERE : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE RESERVATION ET DE L’ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE VENTE
L'action en nullité de la vente délivrée le 23 mai 2013 par les époux D. à la S.C.C.V. MESTADE, venderesse, a été publiée le 16 décembre 2013 volume 2013 P n°8319. Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication avait été rejeté par le tribunal