31 août 2022
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Assurance de prêt, Assurance emprunteur, Prêteur, Droit bancaire, Droit des assurances
DROIT DES ASSURANCES : QUESTIONNAIRE DE SANTE
En statuant ainsi, alors que l’assureur, qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et que la personne ayant procédé à de tels tests n’est pas tenue d’en faire mention
