octobre 2019

La modification du règlement de copropriété devant le juge des référés (Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 31 octobre 2019, RG n° 19/00759)

En vertu de l’art. 809, premier alinéa, du Code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble...

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EXONERATION FISCALE FACULTATIVE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : Le gouvernement n’envisage pas de l’étendre aux cabanes pastorales (Rép. min. n° 10268 : JO Sénat, 31 oct. 2019, p. 5517, Estrosi Sassone D.)

Si l'article L. 331-6 du Code de l’urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et de construction, reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, plusieurs exonérations fiscales facultatives existent. Il en va ainsi : ...

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DEFICIT DE LA SCI : Il est déductible des revenus fonciers de l’usufruitier des parts sociales (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 octobre 2019, req. n° 17BX03627)

L'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) est autorisé à déduire de ses revenus fonciers la quote-part correspondant à ses droits du déficit constaté par la société résultant de dépenses d'entretien et de réparation des immeubles. M. et Mme C ont constitué, entre eux...

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DROIT DE CONSTRUIRE DES AGRICULTEURS : Limitation au titre de leur habitation sur leur exploitation (Rép. min. n° 12366 : JO Sénat, 31 oct. 2019, p. 5511, Dufaut A.)

Le gouvernement entend-il prendre des mesures en vue d'instaurer au profit des agriculteurs confirmés un droit de construire leur habitation principale sur leur exploitation ? Interrogé, le ministre de l’Agriculture précise que les zones agricoles doivent être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des...

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ENGAGEMENT DE LA BANQUE : Une banque n’est pas obligée de consentir un crédit à sa cliente, mais quand elle a promis, elle est engagée (Cour d’appel de Nancy, 2e chambre, 31 octobre 2019, RG n° 18/02110)

En vertu de l’art 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne...

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VENTE DU BIEN INDIVIS : Un cas de refus de l’autorisation de vendre l’immeuble indivis (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 30 octobre 2019, RG n° 18/01169)

Selon acte de notoriété dressé le 8 novembre 2016 par maître O P, notaire à B, Mme D A n’intervient à la succession qu’à raison du legs particulier reçu par testament olographe de son grand-père, de sorte qu’à défaut d’intérêt à agir sur les autres chef du jugement, ses demandes sont irrecevables. Au visa de l'art....

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COPROPRIETE : Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019)

Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République : 1er objectif : améliorer...

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ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D’HABITATION : Rejet de la demande (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 30 octobre 2019, RG n° 17/21515)

Afin de solliciter l’attribution préférentielle de la parcelle supportant la petite maison de 45 m², Mmes X A épouse Y et Z A invoquent les dispositions de l’art. 831-2 du Code civil, aux termes desquelles le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété...

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SOLIDARITE DES CONDAMNATIONS : La solidarité entre les coupables doit être demandée par la partie civile (Cass. crim., 30 oct. 2019, n° 18-82920)

Pour réparer les préjudices résultant des infractions dont ils sont saisis, les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles. En conséquence, il ne peut être fait droit à une demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés,...

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CONCESSIONS FUNERAIRES NOMINATIVES : Précisions sur les bénéficiaires (Rép. min. n° 21035 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9605, Bazin-Malgras V.)

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été interrogée sur la possibilité d’introduire par voie réglementaire la possibilité d’une révision de l’acte de concession. En effet, au moment de leur acquisition, les concessionnaires doivent dresser la liste des...

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