19 septembre 2007
Dans
Fraude fiscale, Droit fiscal
FISCAL : LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA FRAUDE FAIT ECHEC A TOUTES LES REGLES
Par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles (fraus omnia corrumpit), moyen de pur droit relevé d'office après avertissement donné aux parties, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié.