DROIT DE MUTATION EN MATIERE DE SUCCESSION ET INDEMNITE DE REDUCTION DES LIBERALITES EXCESSIVES
Les mots « les héritiers » figurant au premier alinéa de l’article 641 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 72-685 du 4 juillet 1972 mettant en harmonie le Code général des impôts avec les dispositions de la loi n°