OCCUPATION DE L’IMMEUBLE INDIVIS : Pas besoin du consentement des autres co-indivisaires pour occuper l’immeuble indivis (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, pourvoi N° 17-22.280, cassation partielle)
Mme Annette s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents ; sa belle-soeur, Mme Yolande, l'a assignée en expulsion. Pour ordonner l'expulsion de l'occupante. et de tous occupants de son chef du bien