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Actualités du cabinet

Mandat d'arrêt et détention provisoire

INSTRUCTION : PUNITION DU RECEL DU SECRET

Dans la présente affaire, les juridictions internes ont considéré que la parution de l’article litigieux avait entravé le déroulement normal des investigations. Elles ont relevé en effet que la publication du portrait-robot avait été interprétée par certains lecteurs, alors même qu’elle n’était pas à l’initiative