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Actualités du cabinet

24 mai 2019

ENGAGEMENT DE CAUTION : La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels (Référence: – Cour de cassation, Chambre com., 24 mai 2018,

Le remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société a été garanti par l'un de ses fournisseurs ; ce dernier obtient d'un associé de la société qu'il se porte caution à son égard à hauteur de 48.300 €. La société ayant cessé de rembourser le prêt,

Procédures collectives préventives
23 mai 2019

BAIL COMMERCIAL : Le loyer du bail commercial renouvelé justifie que l’impôt imputé au locataire soit déduit de la valeur locative ( Cass. 3e civ. 23-5-2019 n° 18-14.917 F-D)

L’impôt foncier contractuellement mis à la charge du locataire de locaux commerciaux a été déduit de la valeur locative permettant de fixer le loyer du bail renouvelé. Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur

23 mai 2019

VEFA : La clause d’intempérie du contrat de VEFA est à géométrie variable (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 23 mai 2019, RG n°18-14.212, cassation, FS-P+B+I)

La clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu entre un professionnel, le promoteur-vendeur, et un consommateur qui prévoit que le délai de livraison sera reporté à une date d’une durée correspondant au double des jours d’intempérie n’est pas abusive. Pour la Cour de cassation,

23 mai 2019

PERMIS DE CONSTRUIRE : Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés (D. n° 2019-505, 23 mai 2019, JO 24 mai)

La publication du décret du 23 mai 2019 rend effective la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. La loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62, JO 24 nov.) autorise les communes et

23 mai 2019

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) : Caducité des POS au 31 décembre 2019, il n’y aura pas de nouveau report (Rép. min. n° 07722 ; J.O. Sénat, 23 mai 2019, p. 2729)

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée par la  loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). Après plusieurs reports, la date est