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Une coiffeuse à domicile victime d’une maladie professionnelle et déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud’homale de demandes au titre de la requalification de la
Un salarié saisit la juridiction prud’homale aux fins de voir requalifier sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour condamner l’employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d’indemnités de rupture, retient que, s’agissant du respect
Une société mère qui s'était engagée à apporter son soutien à sa filiale pour que celle-ci puisse restituer des dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués s’était engagée à un tel résultat.Une société unipersonnelle appartenant à un groupe obtient d'un tribunal de
La cour d’appel de Nîmes, pour débouter un salarié, licencié pour motif économique, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés sur la prime de vacances, après avoir rappelé les dispositions de la convention collective nationale des industries et du commerce de
Dans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié en Andorre, a indiqué la valeur de leurs biens situés en France, en excluant la valeur des parts détenues par l’époux dans une société. Estimant que ces biens ne peut pas bénéficier
Les commentaires sur la nouvelle clause anti-abus générale en matière d'IS comportent de nombreuses précisions, largement reprises de la doctrine sur l'ancienne clause anti-abus du régime mère-fille. Ils précisent en outre l'articulation des dispositifs anti-abus entre eux.Tour d'horizon. L’article 108 de la loi 2018-1317 du 28
Par application de l’art. 843 du Code civil "tout héritier même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le
Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture. Lorsque le contrat est conclu pour une durée
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription puisse lui être opposée. Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement