Actualités du cabinet

La loi applicable est déterminée par le juge

8 novembre 2017

PARTS DE SCI ET SAISIE PENALE : Le paravent d’une société immobilière ne permet pas d’échapper à une saisie pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 2017, N° de pourvoi: 17-82.632, rejet, publié au Bull.)

Un arrêt, attaqué, a rejeté la requête de M. Refaat X tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 juillet 2016, par laquelle un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la saisie pénale de la créance détenue par la société immobilière du

Mise en conformité du règlement de copropriété

8 novembre 2017

DEDUCTIBILITE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT : Déductibilité par le locataire soumis aux BNC des travaux d’aménagement qu’il a réalisés dès lors qu’ils sont requis pour son activité (Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres, 8 novembre 2017, req. n° 395.407)

Lorsque l'exploitant individuel d'une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont requis pour l'exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin,

8 novembre 2017

ENTREPRISES LIEES : Exonération d’ISF? (Cass. com., 8 nov. 2017, n° 16-14302)

Un couple souscrit à trois augmentations du capital d’une société qui détient des participations dans le capital de deux autres sociétés. Dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 à 2011, les deux époux considèrent que ces

Proposition de loi sur l'urbanisme commercial

8 novembre 2017

MARCHES PUBLICS : Le Conseil d’Etat valide la modification de la procédure en cours pour préserver l’égalité entre les candidats (CE, 8 novembre 2017, n°412859)

Dans un arrêt, le Conseil d'Etat a validé une procédure de passation d'une concession de transport, priorisant l'égalité de traitement des candidats à la transparence de la procédure. La question qui se posait en l'espèce était de savoir si l'erreur d'une collectivité, d'une gravité assez

8 novembre 2017

ACTE DE VENTE : Responsabilité du notaire et mention de l’absence d’assurance dommage-ouvrage (Cass. 3e civ. 8 nov. 2017 n° 16-13.741 F-D)

Il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir mentionné dans l’acte de vente l’absence d’assurance dommage-ouvrage dès lors que la vente portait sur une maison « à finir », autrement dit inachevée et non soumise au régime d’assurance construction. Des époux entreprennent des travaux

La responsabilité contractuelle du mandant

8 novembre 2017

LOCATION-GERANCE : Engagement du locataire-gérant en période suspecte de supporter le licenciement des salariés (Cass. com. 8 nov. 2017 n° 15-28.962 F-D)

L’engagement pris par le locataire-gérant pendant la période suspecte d’assumer la charge des licenciements de ses salariés après la résiliation de la location-gérance n’est pas nul s’il comporte une contrepartie. En vue de régler les conséquences de la résiliation de la location-gérance d’un fonds de commerce

Donation sans atteinte à l'usage et à la jouissance

8 novembre 2017

RAPPORT : Rapport en pleine propriété de la somme donnée en nue-propriété (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 8 novembre 2017, RG N° 16/15028)

Les co-héritiers sollicitent la confirmation du jugement rendu en ce qu'il a dit que Martine doit rapporter à la succession le montant en pleine propriété de la donation dont elle a bénéficié, selon la valeur du bien acquis au jour du décès, soit la somme

7 novembre 2017

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMOLITION : Pour reconstruire à l’identique il faut un permis de construire (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, N° 16-87.303, rejet)

Pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et écarter son argumentation selon laquelle il bénéficiait d'un droit acquis à la reconstruction de la maison après le sinistre dont elle avait fait l'objet, l'arrêt de la cour d'appel retient

Obligation d'élaguer en copropriété horizontale

7 novembre 2017

SITE CLASSE : Abattage d’arbres et autorisation tacite (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, RG N° 17-80.233)

Voulant développer l'habitat dans le périmètre des anciennes fortifications, la ville de Paris a confié à une société la réalisation d'un ensemble immobilier. Une demande de permis de construire a été déposée le 28 janvier 2009 et une demande de permis de démolir le 30 avril

Testament accompagné d'un legs de la maison

7 novembre 2017

VENTE IMMOBILIERE : Lorsque le propriétaire vendeur a trouvé un acquéreur lui-même (CA Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 7 novembre 2017, Numéro de rôle : 16/02442)

Le 13 octobre 2014, Mme G a conclu avec la société Côté mer un mandat de vente non exclusif pour un bien immobilier situé à Marseille, ledit mandat étant conclu pour une durée de trois mois, moyennant un prix de vente de 550'000 euro, commission de

PARTS DE SCI ET SAISIE PENALE : Le paravent d’une société immobilière ne permet pas d’échapper à une saisie pénale (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 2017, N° de pourvoi: 17-82.632, rejet, publié au Bull.)

DEDUCTIBILITE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT : Déductibilité par le locataire soumis aux BNC des travaux d’aménagement qu’il a réalisés dès lors qu’ils sont requis pour son activité (Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres, 8 novembre 2017, req. n° 395.407)

ENTREPRISES LIEES : Exonération d’ISF? (Cass. com., 8 nov. 2017, n° 16-14302)

MARCHES PUBLICS : Le Conseil d’Etat valide la modification de la procédure en cours pour préserver l’égalité entre les candidats (CE, 8 novembre 2017, n°412859)

ACTE DE VENTE : Responsabilité du notaire et mention de l’absence d’assurance dommage-ouvrage (Cass. 3e civ. 8 nov. 2017 n° 16-13.741 F-D)

LOCATION-GERANCE : Engagement du locataire-gérant en période suspecte de supporter le licenciement des salariés (Cass. com. 8 nov. 2017 n° 15-28.962 F-D)

RAPPORT : Rapport en pleine propriété de la somme donnée en nue-propriété (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 8 novembre 2017, RG N° 16/15028)

PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMOLITION : Pour reconstruire à l’identique il faut un permis de construire (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, N° 16-87.303, rejet)

SITE CLASSE : Abattage d’arbres et autorisation tacite (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, RG N° 17-80.233)

VENTE IMMOBILIERE : Lorsque le propriétaire vendeur a trouvé un acquéreur lui-même (CA Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 7 novembre 2017, Numéro de rôle : 16/02442)

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