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Actualités du cabinet

Marchés réservés et sous-traitance
6 décembre 2018

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) : Modalités de répartition du passif en cas de sortie d’une commune d’un EPCI (Rép. min. n° 3686 : JO Sénat, 6 déc. 2018, p. 6192, Paccaud O.)

L'attention du ministre de l'Intérieur a été attirée sur la réglementation relative aux conséquences de la répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le ministre précise que l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit

Constitution de partie civile de l'association
5 décembre 2018

ATTRIBUTION DE COMMUNAUTE : L’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes (cass., civ. 1ère, n° 1153 du 5 décembre 2018 ; pourvoi n° 16-13.323)

M. A Y et Mme X, de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; par acte notarié du 5 mai 2006, ils ont, au visa de l’art. 15, II, n° 3, de la loi d’introduction au Code civil allemand et de l’article 6

Réaffectation au domaine public
5 décembre 2018

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L’adoption d’un plan de cession partielle fait obstacle à une extension de procédure collective (Cour de cassation, Ch. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664, rejet, FS-P+B+R+I)

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur. Ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire d'une société,