REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La supposée fraude du débiteur ne fait pas échec à la règle de la déclaration des créances (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-23996)
La cour d’appel de Douai condamne une société en redressement judiciaire au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour malfaçons dans le remplacement de fenêtres au domicile des demandeurs en retenant que cette société s’est bien gardée, tant durant les opérations d’expertise que