REFUS DE MODIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL : Contrôle des motifs de licenciement (Cass. soc., 11 juill. 2018, 17-12747)
À la suite du refus de la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur auquel le contrat de travail avait été transféré, un salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse. La cour d’appel retient que la modification du contrat de