28 juin 2005
Dans
Divorce, Droit de la famille, Prestation compensatoire
PRESTATION COMPENSATOIRE : La valeur d’une prestation compensatoire sous forme d’une attribution de biens en nature doit être précisée dans la décision qui l’a fixée (Cass. civ. 1ère, 28 juin 2005)
Dans un arrêt du 28 juin 2005, la Première chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme avec une certaine solennité au visa des articles 274 et 275 du Code civil que, dans le cadre d’un divorce, « lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une