Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020, le Conseil d’État énonce que la mise à disposition de locaux à diverses associations pour recevoir les adhérents et les habitants de la commune ne constitue pas un critère suffisant pour les regarder comme étant affectés à
Un syndicat de copropriétaires membre d’une association syndicale libre, se plaignant de ce que des arceaux, installés sur la voie qui traverse une parcelle empêchent la libre circulation des membres de l’association syndicale libre, demande en justice l’enlèvement des arceaux et le paiement d’un euro
L’article L121-23 du Code de la consommation relatif au démarchage à domicile, dans sa rédaction en vigueur au jour du contrat, exige la remise au client d’un exemplaire du contrat qui comporte, à peine de nullité, plusieurs mentions, et notamment les noms des fournisseurs et du
Le 18 octobre 2011, Mme Y a donné à la SA Cabinet Bedin, agent immobilier, un mandat de vente sans exclusivité n°14545 d’un immeuble sis […] à Pessac au prix de 800.000 EUR net vendeur outre 50.000 EUR TTC au titre de la rémunération du mandataire à la charge du mandant. Mme C X
Mme A Z, co-partageante et appelante, fonde son action sur les dispositions de l’art. 887 du Code civil disposant que le partage peut être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens
Aux termes de l’art. R. 431-8 du Code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour
La Cour de cassation retient en ce sens : "AUX MOTIFS QUE « M. P
L’article 693 du Code civil prévoit qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire. Par l’expression "deux fonds", il faut entendre le fonds dominant et le fonds servant et non pas, comme le fait M. X, les deux parcelles
En application des dispositions de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
L’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail dépend du seul transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité. Les communautés d’agglomération ont souvent recours à la délégation