LE DROIT DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR PROFESSIONNEL : Il est susceptible d’être accordé contractuellement (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n° 1047 du 5 décembre 2019 ; pourvoi n° 18-24.152)
Par acte sous signature privée du 13 octobre 2014, M. X et Mme Y ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation ; la société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le