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Actualités du cabinet

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

RE2020 : Vers une future réglementation environnementale des bâtiments neufs (Min. Cohésion des territoires, communiqué de presse 14 janv. 2020)

La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) a été prévue par la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Son enjeu majeur est de diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

ELAGAGE DES ARBRES : Lorsque ces derniers sont situés en limite de propriété à une hauteur maximale de deux mètres (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 13 janvier 2020, n° 17/05307)

Les consorts Y-Z sollicitaient, en première instance, la condamnation sous astreinte des époux X à procéder à l’élagage de leur haie de frênes à une hauteur maximale de deux mètres et, subsidiairement, à son arrachage. C’est par des motifs que la cour d'appel adopte que le

TRAVAIL : Egalité hommes-femmes

PENSION DE REVERSION : Suppression en cas de violences conjugales

La pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant qui est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit constitutif de violences conjugales.Le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint

DROIT DES ASSURANCES : Assurance-décès

VEFA : Garantie décennale et action fondée sur le dol

Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

Prescription de l'action en annulation de la VEFA

CONSTRUCTION DE PISCINE : Une piscine n’est une construction au regard de la distance par rapport au fonds voisin (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, RG n° 18/03580)

L’action des consorts A est fondée sur l’art. 1382 (ancien) du Code civil   –  aujourd’hui 124 1   –  qui pour justifier une condamnation, requiert la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien certain de causalité entre les deux premiers éléments. Il est constant que la piscine