Dès lors que le créancier connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement, l’action introduite plus de cinq ans après l’exécution du contrat est prescrite, peu important la date d’établissement de la facture. Après avoir réalisé des études géologiques
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2018), après la pose de prothèses de hanche droite et gauche, réalisée respectivement les 15 octobre 2004 et 4 mai 2005 par M. X (le chirurgien), M. Y a, le 19
L’électeur contestant sa radiation d’une liste électorale doit saisir le juge avant le premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée. Tel est le rappel fait par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 février 2020. En vertu
Suivant acte authentique reçu le 13 juin 2006 par M. Y (le notaire), M. X (le prêteur) a prêté à la société France promotion habitat Invest (l’emprunteur), représentée par son gérant, M. A, une somme de 300. 000 EUR, remboursable en une seule mensualité au plus tard le 13 juin 2007. Le même acte mentionne que
La Cour de cassation subordonne l’engagement de la responsabilité pour faute du médecin ayant commis une maladresse chirurgicale à la certitude que l’atteinte qui en résulte soit causée par ce médecin en accomplissant son geste chirurgical. En l’espèce, une personne subit une intervention chirurgicale. À la
Il résulte de l’article L. 4614-12 du Code du travail et de l’article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 31 § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 § 4, de la directive 89/391/CEE
L’acquéreur d’un bien immobilier peut rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur sur le fondement des dispositions de l’art. 1382 devenu 1240 du Code civil, s’il démontre que ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles découlant de la mission de contrôle confiée par le vendeur du bien. La société Allo Diagnostic a
EDF convoque le comité central d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’information consultation sur un projet de création de deux EPR au Royaume-Uni. Le CCE désigne deux experts pour examiner le projet, et réclame plusieurs documents d’information complémentaires. Quelques semaines plus tard, le CCE sollicite
Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Benoit Potterie (LREM / Pas-de-Calais) « interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ». Il demande s’il serait possible de « légaliser » le critère géographique et
Monsieur X et madame C épouse X exposent en substance que la responsabilité délictuelle du cabinet E A, géomètre expert, est engagée à leur encontre, en ce que le bornage amiable qu’il a réalisé à la demande de leur voisin, leur a causé directement plusieurs