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Actualités du cabinet

Règlement financier d'un marché

CRÉATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL

Selon le parlementaire, si l’intervention des collectivités est utile à la concertation avec les propriétaires concernés, elles ne doivent en assurer ni le coût des études préalables, ni la responsabilité, s’agissant d’une servitude d’utilité publique instituée par la loi. L’accès au rivage de la mer

SUCCESSION : Protection du conjoint survivant

FRAIS BANCAIRES DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

Le ministre précise que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d’épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (par exemple le nombre d'ayants-droit, etc.). La transparence tarifaire doit

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL

Dans ce contexte, une simplification de la réglementation au profit d’une création effective et uniforme des servitudes de passage n’est pas à ce stade l’option privilégiée s’agissant d’une servitude longitudinale existant déjà de droit. Si la procédure de modification ou de suspension peut parfois paraître

PRESTATION COMPENSATOIRE : Paiement

LE DROIT A LA CREANCE DE SALAIRE EST REFUSE

Le premier juge a à juste titre considéré que, après la résiliation du bail rural, le devenir des terres était plus incertain mais les photographies produites, les diverses correspondances de la Mairie de Gordes, du Conseil général de Vaucluse, ainsi que les attestations de la

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant

LA DIFFICILE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

L'action en déchéance du droit aux intérêts est soumise au régime de prescription de l'article L.110-4 I du Code de commerce, dont le délai a été réduit de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Son point de départ est la

Vote des associés en SAS

REPORT FISCAL POUR LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL

En complément des reports d’échéances, les entreprises qui seraient dans l’impossibilité de payer leurs obligations ou de respecter leurs échéances fiscales du fait des conséquences de cette crise sanitaire peuvent solliciter des plans de règlement ou des mesures de bienveillance sur les échéances auprès de