Actualités du cabinet

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

13 décembre 2017

RECOUVREMENT DE CREANCE : La société du gestion du fonds de titrisation n’a pas qualité pour recouvrer une créance de la banque (Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvois 16-19.681 16-24.853, publié au bulletin)

Après avoir, par un acte sous seing privé du 15 avril 2006, consenti à M. Y un prêt immobilier, la société Banque populaire Centre Atlantique (la banque) a, selon un bordereau du 18 décembre 2013, cédé un certain nombre de créances au fonds commun de titrisation Hugo créances 3 (le FCT), dont

13 décembre 2017

REGIME MATRIMONIAL : Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable (cass. civ. 1ère n°1292 du 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-27.216)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 6, alinéa 1er, et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l’art. 21 de cette Convention. Selon le premier de ces textes,

13 décembre 2017

LEVOTHYROX NOUVELLE FORMULE : le ministre de la santé a fait le nécessaire (CE, 13 déc. 2017, n° 415207)

Face à l’importance des effets indésirables de la nouvelle formule du Levothyrox et au risque que certains patients n’interrompent leur traitement malgré la gravité des conséquences qui pouvaient en résulter, le ministre de la santé a invité la société Merck Santé à solliciter l’autorisation d’importer

Action en recouvrement des honoraires d'avocat

13 décembre 2017

CAUTION : La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette durée en s’engageant (Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294)

Une personne se rend caution des dettes d’une société envers ses coassociées dans le capital d’autres sociétés. Ces dernières l’ayant assignée en exécution de ses engagements, elle invoque la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions

Pas de sanction double pour les mêmes faits

13 décembre 2017

DIVORCE ET CAUSE : Les parties ne sauraient se servir des termes de l’enquête sociale (cass. civ. 1ère., 13 déc. 2017, n°16-25.256, P+B)

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le contenu de l'enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l'appui de la demande en divorce. La Haute juridiction ne fait que veiller au respect des dispositions de

13 décembre 2017

DECLARATION D’INSAISISSABILITE : Action personnelle du créancier non dédommagé et déclaration d’insaisissabilité (Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-28357)

Si l'article L. 643-11, I, 2°, du Code de commerce autorise un créancier, dont les opérations de la liquidation judiciaire de son débiteur n'ont pas, en raison de l'insuffisance d'actif, permis de régler la créance, à recouvrer l'exercice individuel de son action contre lui, c'est

13 décembre 2017

DECLENCHEMENT DE L’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée (Cass. soc., 13 déc. 2017, n 16-21773)

A la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de travail avaient été transférés dans le cadre d’un plan de cession, l'administrateur fait connaître à une salariée que la suppression de son poste est envisagée et un entretien préalable à un éventuel

Dissolution de société par paralysie du fonctionnement

13 décembre 2017

LICENCIEMENT : Lorsqu’il repose sur des faits évoqués dans une procédure pénale et présomption d’innocence (Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-17193)

Au printemps 2012, une procédure d'instruction est ouverte sur des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants au sein d’un parc d'attractions et plusieurs salariés sont mis en cause. L’un d’eux fait l'objet d'une audition par les services de police. Il n’est pas mis

13 décembre 2017

LICENCIEMENT : Lorsqu’il repose sur des faits évoqués dans une procédure pénale et présomption d’innocence (Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-17193)

Indivision et privilège du prêteur de denier

12 décembre 2017

EMPRUNT : Frais pris en compte pour le calcul du TEG (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 12 décembre 2017, RG N° 16/06034)

L'emprunteur doit être déclaré irrecevable en son action en annulation de la clause d'intérêts du prêt immobilier souscrit en raison du caractère erroné du taux effectif global. Dans le dispositif de ses conclusions, l'emprunteur conclut à la nullité de la clause relative au taux d'intérêt, en

RECOUVREMENT DE CREANCE : La société du gestion du fonds de titrisation n’a pas qualité pour recouvrer une créance de la banque (Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, pourvois 16-19.681 16-24.853, publié au bulletin)

REGIME MATRIMONIAL : Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable (cass. civ. 1ère n°1292 du 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-27.216)

LEVOTHYROX NOUVELLE FORMULE : le ministre de la santé a fait le nécessaire (CE, 13 déc. 2017, n° 415207)

CAUTION : La caution pour une durée déterminée doit connaître précisément cette durée en s’engageant (Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-24294)

DIVORCE ET CAUSE : Les parties ne sauraient se servir des termes de l’enquête sociale (cass. civ. 1ère., 13 déc. 2017, n°16-25.256, P+B)

DECLARATION D’INSAISISSABILITE : Action personnelle du créancier non dédommagé et déclaration d’insaisissabilité (Cass. com., 13 déc. 2017, n° 15-28357)

DECLENCHEMENT DE L’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée (Cass. soc., 13 déc. 2017, n 16-21773)

LICENCIEMENT : Lorsqu’il repose sur des faits évoqués dans une procédure pénale et présomption d’innocence (Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-17193)

LICENCIEMENT : Lorsqu’il repose sur des faits évoqués dans une procédure pénale et présomption d’innocence (Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-17193)

EMPRUNT : Frais pris en compte pour le calcul du TEG (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 12 décembre 2017, RG N° 16/06034)

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