Un salarié intérimaire est mis à disposition d’une société en qualité de chauffeur poids lourd, au titre de deux contrats de mission successifs, et au motif d'un surcroît temporaire d'activité. Après avoir, deux semaines avant la fin de la seconde mission, avisé l'employeur et l'entreprise
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'art. 1364 du code de procédure civile. Si la complexité des opérations le justifie, le juge
Par acte sous signature privée du 10 juillet 1999, M. Charles D, aux droits duquel vient l'indivision D-D, a donné à bail à Mme Patricia F un appartement situé à Biscarrosse, moyennant un loyer mensuel de 2 509, 50 F. Par acte du 3 juillet 2013, l'indivision propriétaire a signifié à
Poursuivi devant un tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule et provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant un autre
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Se prétendant victime d’un chantage après avoir été contacté par une personne qui disait détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaît, un sportif porte plainte et indique qu'il ne souhaite ni ne peut entrer lui-même en relation avec les détenteurs de
Accusé de viol par son épouse, dont il est séparé, et placé en garde à vue, un prévenu admet avoir eu une relation sexuelle avec l'intéressée dans les circonstances décrites par elle, mais affirme que celle-ci, après s'être d'abord opposée à ses avances, y a
Le président de la cour d’assises des Alpes-maritimes, à la demande de la défense de l'accusé, ordonne, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le versement aux débats d'un rapport d'expertise privée établi par un médecin convoqué à l'audience pour être entendu en qualité de témoin
S'il est loisible aux parties de critiquer la feuille de motivation, elles ne sauraient reprocher au président de la cour d’assises d'avoir, conformément aux prescriptions de l'article 327 du Code de procédure pénale, donné connaissance de l'ensemble des motifs qui ont déterminé la décision rendue
Pour rejeter une demande de confusion de peines, la cour d’appel de Rennes retient que le demandeur a déjà été condamné avant la commission des faits à l'origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants.