FRAUDE DU SALARIE : Celle-ci le prive de la protection attachée à son mandat (Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-27320)
Un salarié intérimaire est mis à disposition d’une société en qualité de chauffeur poids lourd, au titre de deux contrats de mission successifs, et au motif d’un surcroît temporaire d’activité. Après avoir, deux semaines avant la fin de la seconde mission, avisé l’employeur et l’entreprise utilisatrice de sa qualité de conseiller du salarié, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d’une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
La cour d’appel de Colmar, pour condamner l’entreprise de travail temporaire au paiement d’une somme au titre des rémunérations dues au salarié jusqu’à la fin de la période de protection, retient que le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l’employeur et de l’en aviser seulement au moment où le salarié estime nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée ne peut être considéré comme abusif et que l’abus de procédure ne peut résulter d’autres procès opposant le même salarié à d’autres employeurs.
L’arrêt est cassé au visa des articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du Code du travail et de l’article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.
Texte intégral de l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197264&fastReqId=766411235&fastPos=1