CONGE POUR VENDRE : Le locataire a deux mois pour accepter l’offre de vente (Cour d’appel de Pau, Chambre 2, section 1, 11 Juillet 2017, RG N° 15/03178)
Par acte sous signature privée du 10 juillet 1999, M. Charles D, aux droits duquel vient l’indivision D-D, a donné à bail à Mme Patricia F un appartement situé à Biscarrosse, moyennant un loyer mensuel de 2 509, 50 F.
Par acte du 3 juillet 2013, l’indivision propriétaire a signifié à Mme F un congé pour vendre, avec effet au 28 février 2014.
La locataire a fait connaître son intention de se porter acquéreur de l’appartement par lettre du 2 septembre 2013, mais ne s’est pas rendue à la convocation du notaire pour régulariser l’acte authentique.
Mme F s’étant maintenue dans les lieux loués au-delà du 28 février 2014, les bailleurs l’ont assignée devant le tribunal d’instance de Mont-de-Marsan aux fins de voir valider le congé et ordonner son expulsion.
Le preneur (locataire) qui accepte l’offre de vente du logement, dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente, à compter de la date d’envoi de sa réponse au notaire. À défaut de réalisation de la vente dans ce délai, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
S’il est vrai que le preneur s’est plaint à plusieurs reprises d’un défaut d’isolation thermique de son appartement, aucun élément concret et objectif ne confirme cette assertion. En revanche, le défaut d’isolation phonique n’est pas sérieusement contestable depuis l’origine du bail, comme le confirme les courriers de réclamations du preneur notamment du fait des bruits émis par le bar contigu, les pétitions de riverains, les diverses et vaines démarches du conciliateur auprès du bailleur et les multiples dépôts de plainte. Le bailleur a donc manqué à son obligation d’assurer une jouissance paisible des lieux. Il est sans incidence que la locataire ait rencontré des difficultés relationnelles avec plusieurs autres preneurs, le défaut d’isolation phonique ayant pu contribué à majorer les difficultés de cohabitation. L’indemnité d’occupation doit donc être fixée à la somme de 335 EUR et la locataire doit se voir octroyer une indemnité de 3 000 EUR.