ACCIDENT DE LA ROUTE : Condamnation pénale d’un conducteur et conséquences pour l’assureur (Cass. crim.11 juill. 2017, n° 16-82904)
Poursuivi devant un tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d’assurance et défaut de maîtrise, un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule et provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant un autre véhicule, est reconnu coupable.
Il résulte de l’article 388-1 du Code de procédure pénale qu’en cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l’occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l’inobservation de prescriptions réglementaires.
Le principe de l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que les juges du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile d’un jugement ayant définitivement condamné le prévenu pour défaut d’assurance et fait droit à l’exception de non garantie de l’assureur mis en cause, recherche, en application des règles du droit civil, si la garantie de ce dernier est due.