L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur est un bouclier contre les créances professionnelles, mais à une condition : la preuve de son existence doit être apportée par celui qui l'invoque. Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation qui établit
La fermeture d’une société passe inéluctablement par la dissolution. Il existe plusieurs causes de dissolution.
Devant la Cour, la requérante se plaint de ce que sa condamnation pénale pour diffamation a violé son droit à la liberté d’expression. La Cour souligne que le courriel pour l’envoi duquel la requérante a été pénalement condamnée a été diffusé dans un contexte tendu mêlant
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière.
Premièrement, la résiliation d'un bail commercial à chaque échéance triennale est un droit accordé au locataire, mais il faut respecter certaines procédures. 📝
En choisissant de créer une EURL, vous constituez une société commerciale. Il faut donc se conformer à toutes les règles de fonctionnement prévues par le code de commerce.
Selon l’article L. 631-7 précité, un local est réputé à usage d’habitation au sens de ce texte s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Une grande partie du fonctionnement de la SAS est librement fixée par les associés dans les statuts.
La liquidation judiciaire concerne les entreprises dont l’état de santé s’est irrémédiablement dégradé et qui ne sont plus en capacité d’honorer leurs dettes. Elle n’a pas d’autre issue que la disparition définitive de la société. En pratique, on parle de radiation du registre du commerce et des sociétés.
En principe, une entreprise ne peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire que dans les 45 jours suivant son entrée en état de cessation des paiements. Le jugement d’ouverture détermine la date exacte de cessation des paiements et fixe la durée de la période d’observation. Il nomme