Tous les héritiers doivent être mis en demeure de déclarer les revenus du défunt (Cour administrative d’appel de Nantes, 28 juin 2019, req. n° 18NT00021)
Si la déclaration de revenus d'une personne décédée n'a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, doit être envoyée, sous peine de taxation d'office, par l'administration à l'ensemble des membres de l'indivision successorale. La Cour administrative d'appel de Nantes juge que