Le contrat liant l'entreprise à son client comporte l'obligation d'exécuter les travaux et de livrer l'ouvrage convenu. Durant la période d'exécution des travaux, l'entrepreneur, seul, supporte la charge des dommages subis par l'ouvrage qu'il réalise, sauf stipulation expresse dans certains marchés publics. L'entreprise est tenue de
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Question d'un parlementaire : Pendant la durée de la procédure de préemption d'un bien immobilier par une collectivité, pourrait-on envisager une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir à celle-ci ? Réponse : En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du CGI, la
Les propriétaires d’une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le POS mettent en demeure la commune de l’acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme. Aucun accord n’étant intervenu sur le prix de
Une caisse d’épargne, ayant entrepris de rénover une agence, confie le lot destruction, pour un prix global forfaitaire, à un entrepreneur qui ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées, l’assigne
Deux époux, se plaignant de dysfonctionnements de l’installation de géothermie qu’ils avaient confiée à une société, l’assignent, ainsi que son assureur, en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Limoges, pour rejeter ces demandes, retient qu’une réception tacite peut être retenue si la preuve est
L’acheteur confronté à l’existence d’un vice caché dispose de deux actions prévues par l'art. 1644 du code civil : - rédhibitoire (résolution - annulation - du contrat) - estimatoire (diminution du prix). A titre principal, l'action estimatoire tend à la restitution du prix qui correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier
Un contrat préliminaire à VEFA (contrat de réservation) portant sur la vente en l'état futur d'achèvement de deux lots dans un immeuble a été signé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et le réservataire a remis au notaire un chèque de 38'000 euro au nom du
Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la sécurité d’un logement étant des éléments déterminants pour l’acquéreur. Une promesse de vente portant sur un appartement
L'art. L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose que certaines promesses de vente soient constatées par un acte notarié afin d'assurer une protection des vendeurs, personnes physiques, bloquant leur bien pour une longue durée. Le texte prévoit que «toute promesse de vente