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Actualités du cabinet

PENAL : Saisie et dommages-intérêts

DISPROPORTION ALLEGUEE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION

Au cas particulier, les premiers juges ont retenu à raison que la créance née du crédit-vendeur consenti par M. et Mme L., présentés à l'acte de cession de leur fonds de commerce comme exploitants du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie cédé, se trouve en rapport

DROIT FISCAL : Facturation

FISCALITÉ DU PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

Conformément aux dispositions de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts, les épargnants peuvent déduire de leur revenu global les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle constatée au titre de l'année précédente égale à 10 %

DROIT PENAL : Procureurs délégués

HEURES SUPPLEMENTAIRES DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-11 et L. 7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au repos compensateur ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé

Testament : dicté par signes

LA COPIE DU TESTAMENT OLOGRAPHE NE REMPLACE PAS L’ORIGINAL PERDU

En l’espèce, bien qu’il résulte de la copie du testament que celui-ci avait été rédigé en deux exemplaires, dont l’un censé être en possession de M. Y X, aucune explication n’est fournie quant à l’impossibilité de produire un original, de sorte que son existence au

Construction : Engagement fiscal de construire

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et