DISPROPORTION ALLEGUEE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION
Au cas particulier, les premiers juges ont retenu à raison que la créance née du crédit-vendeur consenti par M. et Mme L., présentés à l'acte de cession de leur fonds de commerce comme exploitants du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie cédé, se trouve en rapport