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Actualités du cabinet

Indemnité de l’agent commercial : déchéance et exception

Une clause, qui constitue une renonciation par avance de l'agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation pour autrui au profit du mandant, est contraire aux dispositions d'ordre

La charte d’inclusion bancaire est homologuée (Arrêté du 5 novembre 2014)

La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été homologuée par arrêté. Adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dans les conditions prévues à l'article L312-1-1 A du Code monétaire et financier, la charte d'inclusion bancaire et de prévention de

Trois ordonnances de simplification administrative (JO, 7 nov. 2014)

Le Journal officiel du 7 novembre 2014 a publié trois ordonnances prises en application de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Celle qui aura l'impact le plus important sur ces relations est sans nul doute

50 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises (Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté, réunion à l’Élysée le 30 octobre 2014)

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté, lors d'une réunion tenue à l'Élysée le 30 octobre 2014, 50 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. Parmi les mesures présentées, 5 d'entre elles ont pour objet la simplification des obligations fiscales et comptables, à travers : l'amélioration de l'action des business angels, grâce à l'allègement,

Contrat de commission et loi applicable

L'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s'applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l'objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée. Les faits de l'espèce et la