4 avril 2005
Dans
Divorce, Droit de la famille
CREANCE HYPOTHECAIRE NEE DURANT LE MARIAGE : Des effets du divorce. Avocat à bastia
Un jugement du 31 mai 2000, transcrit sur les registres de l'état civil, le 29 septembre 2000, prononce le divorce des époux X./Y., communs en biens, sur leur requête conjointe. L’état liquidatif des biens dépendant de la communauté attribue à Mme Y. un immeuble sur