Deux concubins, M. X. et Mme Y., constituent une société civile immobilière le 6 octobre 1989, au capital de 50 000 €. Ils procèdent, ultérieurement, à une augmentation de capital de cette société par apport d’un bien immobilier appartenant à M. X., avec stipulation que les 20 500 parts composant
La vie commune ayant cessé, M.Y. a demandé le partage de l’indivision et l’attribution de l’immeuble indivis à laquelle Mme X. s’est opposée. Faculté dérogatoire au droit commun du partage, l’attribution préférentielle n’est pas ouverte à tout copartageant : le cohéritier ou le conjoint (art. 832, C.
Bien que l'acte daté du 21 novembre 2003 n'ait à l'origine contenu que le seul engagement du vendeur de vendre le terrain litigieux et devait de ce fait être qualifié de promesse unilatérale de vente, il ressort que la vente est devenue parfaite, conformément à
lorsque le permis de construire a été obtenu par une seule personne, il est nécessaire de procéder par modification du permis d'origine pour en faire bénéficier d'autres personnes. Le permis de construire modifié doit alors mentionner le ou les noms du ou des nouveaux titulaires,
des lots de garage n’ont pas forcément la même valeur que des lots d’appartement. La seule difficulté, pour parvenir à l’application d’un tel raisonnement, sera précisément de déterminer la valeur des biens en cause, ce qui pourrait bien conduire à d’autres querelles, dont on ne
Dans l'hypothèse de la vente d'une unité foncière totalement située en zone de préemption, la préemption d'une ou de plusieurs parcelles de cette unité est impossible. Il en est de même de la vente d'une seule parcelle située en zone de préemption, qui ne peut
l’article R. 424-2-d précité prévoit que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du Code de l'environnement.
La jurisprudence précise que lorsque les copropriétaires sont membres de plein droit d'une association syndicale libre, la demande de paiement des charges formulée par l'association doit être dirigée directement contre ces copropriétaires pris individuellement. Formulée contre le syndicat des copropriétaires, elle est irrecevable, même si
Mme X., employée de maison au domicile de Mme Y., alors en instance de divorce, est licenciée par cette dernière, le 29 septembre 1998, en raison des difficultés financières consécutives à la séparation des deux époux. La salariée saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la
L’article 117 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de Sécurité financière prévoit l’obligation, pour le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de toute société anonyme cotée ou non en Bourse, de rendre compte, dans un document joint au rapport