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Actualités du cabinet

Le délit de non-représentation d'enfant

PENSIONS ALIMENTAIRES : Un nouveau titre exécutoire (Décret n° 2018-655, 24 juillet 2018 ; Journal Officiel du 26 juillet 2018, texte 1 – Décret n° 2018-656, 24 juillet 2018 ; Journal Officiel du 26 juillet 2018, texte 1 – Arrêté, 25 juin 2018 ; Journal

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a créé l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale instituant un nouveau titre exécutoire – délivré par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales – permettant aux concubins ou partenaires d'un PACS qui se séparent d'obtenir la force exécutoire

Empiètement des fondations du mur

VICES CACHES : La découverte de pollution sur un terrain est de nature à constituer un vice caché (Cour de cassation, Civ. 3e, 29 juin 2017, pourvoi n° 16-18.087)

La vente avait été conclue par deux vendeurs à une société civile immobilière (SCI). L'acquéreur avait mentionné dans l'acte son intention d'affecter le bien à l'habitation. Il s'agissait du rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile. Une expertise ayant révélé la présence dans le

La protection du consommateur de crédit

PLUE-VALUE ET RESIDENCE PRINCIPALE : Circonstances particulières justifiant ou non l’exonération de l’impôt sur la plus-value après la vente de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 1, 28 juin 2018, RG N° 17NT01109)

Mme A, venderesse du 34 rue de Trouville à Ouistreham, soutient devant le juge administratif que l'appartement cédé était destiné à sa résidence principale, qu'elle y a effectué des travaux à cet effet et y dormait pour la période du 26 mai au 30 novembre 2010. Elle précise

Présomption de contribution aux charges du mariage

PLUE-VALUE ET RESIDENCE PRINCIPALE : Circonstances particulières justifiant ou non l’exonération de l’impôt sur la plus-value après la vente de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 1, 28 juin 2018, RG N° 17NT01109)

Mme A, venderesse du 34 rue de Trouville à Ouistreham, soutient devant le juge administratif que l'appartement cédé était destiné à sa résidence principale, qu'elle y a effectué des travaux à cet effet et y dormait pour la période du 26 mai au 30 novembre 2010. Elle précise

La donation avec réserve d'usufruit

PLUE-VALUE ET RESIDENCE PRINCIPALE : Circonstances particulières justifiant ou non l’exonération de l’impôt sur la plus-value après la vente de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 1, 28 juin 2018, RG N° 17NT01109)

Mme A, venderesse du 34 rue de Trouville à Ouistreham, soutient devant le juge administratif que l'appartement cédé était destiné à sa résidence principale, qu'elle y a effectué des travaux à cet effet et y dormait pour la période du 26 mai au 30 novembre 2010. Elle précise

Droit de la défense et permis de communiquer

BAIL COMMERCIAL : Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605, P+B+

La société BA, propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué à la société Librairie B, a donné mandat à la société Kehl, exerçant l'activité d'agent immobilier, de rechercher un acquéreur ; le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, la société Greginvest Belgium