Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer en application de l’art. 2224 du Code civil. En l’espèce il est constant qu’au plus tard le 30 mai 2008, date
La servitude de puisage est une servitude discontinue au sens de l’art. 688 du code civil, de sorte qu’elle ne peut être constituée que par titre, conformément à l’art. 691 du même code. La création ou l’existence d’une servitude au profit d’un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le
Mme X Y a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit maritime de littoral du sud-ouest (le Crédit Maritime) à l’automne 2008 : 1° un prêt immobilier de 160.000 € remboursable sur 25 ans, 2° un prêt relais de 160.000 € sur deux ans qui sera prorogé d’une année et finalement
S’agissant de la nature de l’avant-contrat de vente du 3 décembre 2015 dont les effets ont été prorogés par acte du 6 décembre 2017, que les promettantes ont conféré au bénéficiaire « la faculté d’acquérir », ce dernier acceptant la promesse « en tant que promesse », se réservant « la faculté d’en demander ou non
De l’union ayant existé entre M. E Z et Mme H B G sont nées : — L Z B le […], — K Z B le […]. Le divorce des époux Z/B G a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Charleroi (Belgique) du 17 mars 2008. Par jugement du tribunal de première instance de Charleroi
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi. Les garanties mises en œuvre sont ainsi diversifiées et adaptées à la
Des propriétaires, des consorts dans l'indivision, ont vendu ensemble à des époux des lots d'une copropriété par l'intermédiaire d'un agent immobilier. L'acte authentique de vente reçu par un notaire membre d'une SCP mentionnait que l'immeuble vendu était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire et que "l'acquéreur
Les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile prévoient : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Une société (immobilière) a consenti une promesse de vente. Le bénéficiaire poursuit la promettante en perfection
La clause de l'acte de vente d’un camping par la commune d'Aubure à un particulier mentionne que, en cas de résolution pour manquement aux conditions de la cession, « tous embellissements et améliorations qui auraient été faits aux biens vendus demeureront acquis de plein droit au vendeur à titre