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Actualités du cabinet

Nullité de la vente de la chose d'autrui

AUTORISATIONS DE TRAVAUX : Tout savoir

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement ? Sachez que certains travaux sont soumis à une autorisation communale, et d’autres non. Il s’agit en fait d’un permis de construire pour maison dans le cas d’un grand chantier et d’une déclaration de travaux pour les projets

Extinction de l'usufruit pour défaut d'entretien?

PROMOTION IMMOBILIERE : Caractère suffisamment distinct et indépendant de constructions desservies par des équipements ou des aménagements communs autorisant la constitution d’un syndicat secondaire (cass. civ. 13 juillet 2018)

Un groupe d’immeubles, soumis au statut de la copropriété, est composé de 7 bâtiments (n° 1 à 7) et d’un garage en sous-sol accessible par 2 rampes véhicules et desservi par un passage piéton pour chacun des bâtiments n° 4, 5 et 6. L’assemblée générale

Prime sur objectif du dirigeant

DISSOLUTION DE SCI : Société constituée entre concubins (Cour d’appel de Besançon, Chambre civile et commerciale 1, 13 juillet 2018, Numéro de rôle : 17/00257)

Jacques (monsieur V)  et sa compagne Annie ont fondé le 1er octobre 2007, pour acquérir leur maison, la société civile immobilière (SCI) ACJV dans laquelle ils étaient associés chacun pour une moitié des parts en nue-propriété et pour l'autre moitié en usufruit. Les statuts de la SCI attribuaient la gérance à madame

Acoustique des logements neufs

DISSOLUTION DE SCI : Société constituée entre concubins (Cour d’appel de Besançon, Chambre civile et commerciale 1, 13 juillet 2018, Numéro de rôle : 17/00257)

Jacques (monsieur V)  et sa compagne Annie ont fondé le 1er octobre 2007, pour acquérir leur maison, la société civile immobilière (SCI) ACJV dans laquelle ils étaient associés chacun pour une moitié des parts en nue-propriété et pour l'autre moitié en usufruit. Les statuts de la SCI attribuaient la gérance à madame

La qualification d'agent commercial

DISSOLUTION DE SCI : Société constituée entre concubins (Cour d’appel de Besançon, Chambre civile et commerciale 1, 13 juillet 2018, Numéro de rôle : 17/00257)

Jacques (monsieur V)  et sa compagne Annie ont fondé le 1er octobre 2007, pour acquérir leur maison, la société civile immobilière (SCI) ACJV dans laquelle ils étaient associés chacun pour une moitié des parts en nue-propriété et pour l'autre moitié en usufruit. Les statuts de la SCI attribuaient la gérance à madame