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La Haute juridiction administrative rappelle, dans une décision du 19 avril 2017, que le maître d’ouvrage peut se prévaloir de l’effet interruptif du délai d’action de la garantie décennale d’une action en justice contre ses constructeurs, à la condition, d’une part, que celle-ci émane de
Suivant acte sous signatures privées du 10 janvier 2008, à effet au 18 janvier 2008, la SCI Quiles foncier a donné à bail commercial à la société Smilebox un local en rez-de-chaussée et en sous-sol dans l'immeuble situé [
Symbole traditionnel de l’immuabilité de l’État, la domanialité publique n’échappe pourtant pas aux grands bouleversements contemporains que notre droit ne cesse d’accompagner. Pour preuve, les aménagements introduits par la récente ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques se font l’écho de l’influence
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Un arrêté du 30 mars 2017 (J.O. du 13 avril) actualise la partie « Arrêtés » du Code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et de prendre en compte des mesures de simplification. Les conséquences pratiques des mesures de