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Actualités du cabinet

GARDE DE LA CHOSE ET DEFAUT D’ENTRETIEN : Avant de chuter dans un escalier, il faut s’accompagner de témoins (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 1 C, 8 janvier 2019, RG N° 16/06435)

Prétendant avoir chuté le 15 octobre 2012 dans l'escalier de son immeuble du fait d'un sol glissant, Zhor S a fait assigner, par acte du 5 octobre 2015, la société ACM Habitat, propriétaire de l'immeuble, et Groupama, son assureur, aux fins de les voir condamner à lui payer une indemnité

Pourquoi constituer une holding ?

INTERET LEGAL : Fixation du taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2019 (A.21 déc. 2018, relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal : JO, 30 déc. 2018)

Pour le premier semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé : Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ; Pour tous les autres cas : à 0,86 %. Texte intégral de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3A5F6DD093B2DEA9A619B29510A39E61.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000037883620&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037882338 https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/procedure-civil.html  

COPROPRIETE : Précisions sur le respect des obligations des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires (Source : Rép. min. n° 11999 : JOAN, 1er janv. 2019, p. 12454, Causse L.)

L'attention du ministre de la Cohésion des territoires est attirée sur les pratiques abusives de certains syndics de copropriétés, ainsi qu'au non-respect de leurs obligations légales vis-à-vis des syndicats de copropriétaires. Il est notamment demandé au gouvernement les moyens mis en place afin de permettre la

COPROPRIETE : Précisions sur le respect des obligations des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires (Source : Rép. min. n° 11999 : JOAN, 1er janv. 2019, p. 12454, Causse L.)

L'attention du ministre de la Cohésion des territoires est attirée sur les pratiques abusives de certains syndics de copropriétés, ainsi qu'au non-respect de leurs obligations légales vis-à-vis des syndicats de copropriétaires. Il est notamment demandé au gouvernement les moyens mis en place afin de permettre la