décembre 2014

DOMMAGE CORPOREL : Assimilation de l’offre incomplète d’indemnisation à une absence d’offre (Civ. 2e, 20 décembre 2014, n° 13-25.216)

Accident de la circulation - assureur - offre manifestement insuffisante - assimilation à une absence d’offre - majoration de l'indemnité allouée L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 2014, rappelle le régime juridique de l’offre d’indemnisation en matière d’accident de la circulation. Rappelons que...

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FAUTE GRAVE : Deux absences injustifiées à l’office notarial motivent un licenciement pour faute grave (Cour de cassation, Ch. soc. 3 décembre 2014, cassation, pourvoi n° 13-24704 D)

Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre le travail ou de justifier son absence. L’arrêt (cassation partielle) a été rendu au visa des art....

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