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Actualités du cabinet

Accident médical et indemnisation

ACCIDENT MEDICAL ET INDEMNISATION DE L’EPOUX DE LA VICTIME

En application du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait

Troubles de voisinage liés aux branchages

VOISINAGE : PIEDS DE BAMBOUS ET BRANCHES DE MARONNIERS DU VOISIN

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, le propriétaire demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné l'élagage des branches des marronniers et que cette demande était fondée sur une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel, qui a dénaturé

ISF : Evaluation des biens

ISF : EVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a retenu que le manquement délibéré des contribuables est ici d'avoir sciemment minoré la valeur de leur bien, après avoir déposé une déclaration d'ISF pour les exercices concernés, non pas spontanément, mais

ASSURANCES : Perte d'exploitation

ASSURANCES : PERTE D’EXPLOITATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CRISE SANITAIRE

Cette nouvelle garantie bénéficierait à toutes les entreprises, dès lors qu’elles souscrivent un contrat d’assurance contre les dommages d’incendie, et elle s’applique aux pertes d’exploitation résultant directement et indirectement des mesures administratives prises pour faire face à une menace ou une crise sanitaire.