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Actualités du cabinet

Formalités préalables au partage judiciaire

FORMALITES PREALABLES A LA DEMANDE DE PARTAGE JUDICIAIRE

En l'absence de diligences entreprises et exposées dans l’assignation par Mme V pour parvenir à un partage amiable, la demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est irrecevable en application de l'article 1360 du Code de procédure civile.

Prescription de la garantie dommages-ouvrage

DROIT DES ASSURANCES : PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

Si, en application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte des articles 1792 du même code et L. 242-1 du Code des assurances que la garantie dommages-ouvrage s’applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci.

Le barème Macron

DROIT DU TRAVAIL : APPLICATION DU « BAREME MACRON »

Par un arrêt rendu en formation plénière et qui aura les honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation rend obligatoire l’application du barème Macron aux licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Action en responsabilité contre l'architecte

ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L’ARCHITECTE

Il en résulte que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 (aujourd’hui