X., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, décède le 21 octobre 1987, laissant pour lui succéder son épouse, Mme X., donataire de la plus forte quotité disponible, ayant opté pour la totalité en usufruit, et sa
Une SCI qui a ouvert un compte courant auprès d’une banque, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire prononcées respectivement les 14 janvier 1992 et 9 février 1993. A titre chirographaire, la banque déclare, le 24 février 1992, une créance correspondant
La Direction des douanes, d'une part, exige des candidats à l'acquisition d'un débit de tabac que 33% au minimum de la valeur nue du fonds soient financés par des deniers personnels et, d'autre part, demande l'origine et le justificatif des fonds. Le sénateur Gérard Longuet
Parmi les diverses questions soumises récemment au Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (C.C.R.C.S.) (v. sur ce point : S.R. n° 3 du 21 février 2006, p. 21), plusieurs concernent les formalités consécutives à la signature des déclarations notariées d’insaisissabilité instaurées par
Par deux actes, l’un de décembre 1989, l’autre de mars 1990, une banque a consenti deux prêts à une société pour l’aménagement de divers locaux qu’elle louait. A la sûreté et garantie de remboursement de ces prêts, il a été consenti, par la société emprunteur, un
Après la mise en liquidation judiciaire de M. X. qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur demande au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse de celui-ci. Rejetée par le tribunal, sa requête est accueillie favorablement par la cour d’appel qui, après avoir relevé que
Après avoir consenti et accepté une donation-partage, les donateurs et leurs enfants avaient, par des échanges de lettres, donné leur accord pour l’annulation de cet acte, à la suite de la perte de toute valeur des allotissements de quatre donataires. La cour d’appel, constatant que l’accord
Les cogérants de société à responsabilité limitée (S.A.R.L) sans activité et ne percevant aucune rémunération sont néanmoins assimilés à des travailleurs indépendants en activité et se trouvent donc assujettis à la charge de cotisations sociales obligatoires. Philippe Marini, Sénateur, demande au ministre des affaires sociales,
Le ministre délégué au Budget rappelle que « dans le cadre de la législation fiscale applicable aux contrats d'assurance sur la vie, l'article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que les sommes payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas
La mise à disposition à titre gracieux par un propriétaire à son neveu d’un appartement en l’absence du versement de toute redevance n’est pas un bail d’habitation et procède d’un arrangement familial s’apparentant à un contrat de prêt à usage (commodat) en raison de la