M. A. produit à l'appui de sa demande au titre de l'assurance-décès de sa mère une pièce 59 qui fait état d'un paiement de 104'600 francs par l'UAP le 21 janvier 1993, soit avant le mariage et d'un document de remise de chèque parfaitement illisible,
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1131 et 1315 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'époque. Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la société SBT reconnaissait avoir reçu de M.
En l’absence d’acception, le recours exercé devant une juridiction entraîne donc la caducité de l’offre d’indemnisation.
L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que l’acceptation, par une
Madame consent à ses trois enfants présomptifs héritiers, une donation-partage attribuant à chacun d'eux des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie. Cet acte contient une clause pénale stipulant que, si ledit acte venait à être attaqué par l'un ou
M. Y et Mme Z, qui ont pour résidence principale une habitation légère de loisirs installée sur un terrain leur appartenant au sein du parc résidentiel La prairie de Mayotte à Biscarrosse, soutiennent qu’ils ne peuvent être assujettis à la taxe foncière des propriétés bâties
La banque prêteuse qui disposait du privilège du vendeur avec action résolutoire et nantissement de 1er rang sur le fonds de commerce de la société emprunteuse apparaît fondée à rechercher la responsabilité du séquestre constitué lors de la cession du fonds de commerce. En effet, le
Aux termes d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat dite compromis de vente du 2 mars 2012, les parties étaient convenues la réitération de ce compromis par acte authentique au plus tard à la date du 30 avril 2012 suivant acte à recevoir par le notaire rédacteur de la promesse. En cas de défaillance
Mme X a assigné en référé, le octobre 2015, tendant à la condamnation de M. Y à lui payer la somme provisionnelle de 35.000 € en principal. L’art. 809, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner
L'acte authentique du 12 septembre 1996 mentionne que la présente acquisition est réalisée « par moitié entre elles avec clause d'attribution au survivant en cas de décès ». Les modalités de cette acquisition indivise n'ont jamais été remises en cause par les parties dans un