Damien et Taina, du temps de leur vie commune, ont contracté deux prêts pour les besoins de la construction de leur maison "un prêt à taux zéro et un prêt immobilier", outre, quelques temps auparavant, un crédit à la consommation. Taina a fait assigner la banque, la
Par testament olographe, le défunt a légué à son épouse le "droit d'usage et d'habitation qui lui est conféré par la loi" sur un appartement constituant la résidence principale ainsi que sur les meubles meublants, en ajoutant que "ce droit lui permettra également, si elle le
Pour financer des travaux de charpente, une société conclut un contrat de crédit-bail. L’entrepreneur intente une action en paiement des travaux exécutés. La cour d’appel d’Agen rejette la demande de garantie de paiement formée par l’entrepreneur contre la société qui a commandé les travaux et les
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur
Par arrêté du 31 mai 2006, la société 2 C Aménagement (2C) a obtenu de la commune de Châteauneuf du Rhône l'autorisation de lotir un terrain de 22.612 m2. Le 23 janvier 2008, le maire de cette commune a autorisé 2C à vendre par anticipation les terrains
Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties. Le vendeur, propriétaire d'un bien immobilier, en a confié la vente
Mme CD a conclu avec la société GB MO, dont le gérant est M. B, un contrat intitulé maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison individuelle ; des contrats de louage d'ouvrage ont été conclus notamment avec M. Y, exerçant sous l'enseigne H2E pour
La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée utilement par les vendeurs qui ont tout mis en oeuvre pour convaincre les acquéreurs de ce que la piscine était utilisable. Suivant acte notarié du 4 juillet 2012, Jean-Luc et Alexy ont vendu à Nour et
Thierry, propriétaire sur la commune de Prunières d'une maison en pierre en partie rénovée, comportant un rez-de-chaussée, un étage habitable et des combles, a confié à la société Setip Immobilier, actuellement dénommée SODA Immobilier, un mandat de vente de ce bien. Un compromis de vente a été
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Les associés d’une société civile d’exploitation agricole entrent conflit à propos de la gestion de