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Actualités du cabinet

L'affichage du permis de construire

URBANISME : Prescription pénale après travaux sans déclaration préalable (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, RG N° 16-86.745, cassation partielle sans renvoi, inédit)

Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travaux d'aménagement dans les combles. Les associés ont été poursuivis en particulier du chef d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable. Pour écarter, à bon droit, l'exception

La garantie de parfait achèvement

CONTRAT D’ARCHITECTE ET RECOURS : Conciliation obligatoire du conseil de l’ordre (Cour de cassation, chambre civile 3, 16 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-24.642, cassation partielle sans envoi, publié au Bull.)

M. X, maître d'ouvrage, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y, deux maisons et une piscine par M. Z, entrepreneur après réception avec des réserves, celui-ci a assigné en paiement de la retenue de garantie et des travaux supplémentaires M. X, qui

Manoeuvres au préjudice de la fille naturelle

VENTE IMMOBILIERE : La levée d’option devait entraîner le règlement du solde du prix de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 16 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-15.680, rejet, inédit)

La commune d'Aigrefeuille-d'Aunis (la commune) a consenti à M. X un crédit-bail immobilier portant sur des ateliers-relais ; M. X ayant été placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme Y, mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; la commune a