LE JUGE PEUT AUTORISER LE LOCATAIRE A DEMEURER DANS LE LOGEMENT LOUE
Ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation des baux, retient que le local que possède le locataire et qui lui sert de bureau, d’une surface totale de 13,20 m², dispose d’une cuisinette et d’un cabinet de toilette avec