février 2020

VENTE : Surface doublement comptabilisée
29 février 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Testament, Notaire, Vente, Droit immobilier

Baisse du tarif des notaires. Entrée en vigueur (Arrêté 28 février 2020 : JO 1er mars 2020, texte n° 19. Modifié par arrêté du 28 avril 2020 ; Décret n° 2020-179, 28 février 2020 . JO 29 février 2020, texte n° 22)

Le décret n° 2020-179 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires précisent la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliquent depuis le 1er mars 2020, sauf une exception pour les

Retour des enfants auprès du père
28 février 2020 Dans Bail à usage d'habitation, Trouble anormal de voisinage

COMPORTEMENT DE LA FAMILLE : Il est constitutif de troubles anormaux de voisinage et conduit à la résiliation du bail (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 28 février 2020, RG n° 18/20277)

Selon l’art. 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. A l’appui de sa demande en résiliation du bail, la SCDI transmet plusieurs

28 février 2020 Dans Collectivités locales, Ouvrage public, Domaine public, Contentieux, Droit public

DEMOLITION D’OUVRAGE PUBLIC MAL IMPLANTE : Il n’est pas voué à la démolition si l’expropriation du terrain est envisagée (CE, 28 févr. 2020, n° 425743)

Dans un arrêt rendu le 28 février, le Conseil d’État déclare que la possibilité de régulariser un ouvrage public irrégulièrement implanté ne peut être déduite de la simple possibilité d’exproprier le terrain d’assiette. Pour que l’ouvrage soit maintenu, l’expropriation doit être réellement envisagée. Des particuliers demandaient la

Nommer les enfants nés sans vie
27 février 2020 Dans Collectivités locales, Fonction publique, Droit public

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Trois nouveaux décrets au Journal officiel (D. n° 2020-172, 27 févr. 2020, JO 28 févr. ; D. n° 2020-174, 26 févr. 2020, JO 28 févr. ; D. n° 2020-182, 27 févr. 2020, JO 29 févr.)

Six mois après la publication de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, l’adoption des textes d’application se poursuit. Trois nouveaux décrets ont été publiés aux JO de ces derniers jours : celui relatif au contrat de projet, celui relatif au Conseil

Droit de passage
27 février 2020 Dans Urbanisme, Concession, Bail rural, Fermage

EXPLOITANT DE CONCESSION DE TERRES AGRICOLES : Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme (Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24772)

Il résulte de l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit

Vente immobilière : obligations du notaire
27 février 2020 Dans Copropriété, Syndicat des copropriétaires, Droit des assurances, Droit immobilier

APPEL EN GARANTIE : L’appel en garantie d’un entrepreneur en liquidation par le syndicat des copropriétaires et action en justice du syndic (Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10887)

Le propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse, se plaignant d’infiltrations, assigne en paiement de dommages-intérêts le syndicat des copropriétaires qui appelle en garantie son assureur et la société d’étanchéité qui est placée en liquidation judiciaire en cours d’instance. Il résulte des articles L. 621-21, L. 622-22

Expiration du délai de réitération de la vente
27 février 2020 Dans Droit des successions et indivision, Partage judiciaire

LIQUIDATION-PARTAGE SUCCESSORAL : On ne change pas facilement le notaire commis (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 février 2020, RG n° 18/03680)

En cause d’appel, Mme X conteste la désignation de maître F Y, notaire à Lumbres, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. C X et de Mme D E en faisant valoir que maître Y n’a pas actualisé les évaluations des biens