Le contrat de concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel l’État, une Collectivité territoriale ou un Établissement public (le concédant), confie une opération d’aménagement à un aménageur public ou privé (le concessionnaire), qui en assurera la mission globale, de la maîtrise d’œuvre à la
La seule présence d'un club de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition d'équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public. Par ailleurs, la convention du 22 juin 2011 ne comporte pas d'obligations particulières
Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d'État a précisé les conditions de recevabilité d'un recours contestant la validité d'un contrat. Des contribuables locaux peuvent-ils demander l'annulation d'un avenant d'une concession au motif qu'il entraînerait des conséquences défavorables pour les finances de la
En raison de l'épidémie, une entreprise peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter le contrat public qu'elle a conclu. Lorsqu'elle se trouve effectivement dans un cas de force majeure, elle doit agir en respectant une marche à suivre précise. Pour les marchés publics Tout d'abord, attention à bien
Il résulte de l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions quant aux règles d'indemnisation du concessionnaire privé des biens de retour en cas de résiliation anticipée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’une concession de service public, l’indemnité due au
Le 18 septembre 2019, le Conseil d’État a poursuivi ses apports jurisprudentiels afférents à la candidature de personnes publiques à des contrats de la commande publique. Il a ici apporté d’utiles précisions dans le cas d’une candidature à un contrat de concession. Le Conseil d’État était