Syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires n'est pas un commerçant

UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CONSOMMATEUR

Dès lors, en l’absence de différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, la cour d’appel retient, à bon droit, que le syndicat ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels, pour les biens et les