Commission d'agence - Cabinet Finalteri

12 mai 2021 Dans Commission d'agence, Collectivités locales, Compromis de vente, Promesse de vente, Préjudice, Droit immobilier, Agent immobilier, Droit public

DROIT IMMOBILIER : COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE

Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, viole les articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 213-2, alinéa 1er, du Code de

27 avril 2021 Dans Commission d'agence, Mandat, Vente, Compromis de vente, Préjudice, Droit immobilier, Agent immobilier

VENTE IMMOBILIERE : MANDAT EXCLUSIF CONFIE SUCCESSIVEMENT A DEUX AGENCES

Pour la cour, c'est à juste titre que le premier agent immobilier demande le règlement de sa commission, soit 30.000 EUR, dès lors que la vente a été réalisée et qu'il a participé à sa conclusion. Il a fait visiter le bien aux acheteurs et a

DROIT DU TRAVAIL : Violence et harcèlement

2 mars 2021 Dans Commission d'agence, Droit immobilier, Agent immobilier

AGENT IMMOBILIER : DESACCORD A PROPOS DE LA COMMISSION DE NEGOCIATION

C'est par une juste interprétation de la clause figurant au paragraphe 'Négociation' de la promesse unilatérale de vente, reproduite dans l'exposé des faits, que le premier juge a considéré que cette clause n'exclut pas un recours contre les vendeurs en cas d'absence d'accord entre les

8 septembre 2020 Dans Commission d'agence, Acompte sur le prix de vente, Vente, Droit immobilier, Agent immobilier

L’AGENT IMMOBILIER DOIT ENCAISSER LE CHEQUE D’ACOMPTE SUR LE PRIX QUI LUI EST REMIS

L’article 10 du compromis de vente indiquait que l’acquéreur devait informer le vendeur ou son mandataire de la réalisation ou non de la condition suspensive dans les 7 jours de la réception de l’offre ou du refus de prêt et au plus tard dans les

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

11 juin 2020 Dans Commission d'agence, Pourparlers, Vente, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier

Manoeuvre frauduleuse des propriétaires qui a fait perdre à l’agence la commission qu’elle aurait pu exiger des acquéreurs

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’alors que M. X a signé le 17 mai 2014 un bon de visite avec la SARL ARB aux termes duquel il était stipulé que ce bien lui avait été présenté "en premier lieu" par cette agence

28 février 2020 Dans Commission d'agence, Droit immobilier, Agent immobilier

COMMISSION D’AGENCE IMMOBILIERE : Le juge réduit le montant de la clause pénale (Cour d’appel, Paris, 28 février 2020, RG n° 18/177297)

Il est constant que M. B et Mme N ont donné à la société [

Commission d’agence

DROIT IMMOBILIER : COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE

VENTE IMMOBILIERE : MANDAT EXCLUSIF CONFIE SUCCESSIVEMENT A DEUX AGENCES

AGENT IMMOBILIER : DESACCORD A PROPOS DE LA COMMISSION DE NEGOCIATION

L’AGENT IMMOBILIER DOIT ENCAISSER LE CHEQUE D’ACOMPTE SUR LE PRIX QUI LUI EST REMIS

Manoeuvre frauduleuse des propriétaires qui a fait perdre à l’agence la commission qu’elle aurait pu exiger des acquéreurs

COMMISSION D’AGENCE IMMOBILIERE : Le juge réduit le montant de la clause pénale (Cour d’appel, Paris, 28 février 2020, RG n° 18/177297)

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