PARTAGE JUDICIAIRE : En la matière le tirage au sort reste la règle (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 8 novembre 2018, RG N° 17/06846)
Jacqueline et François ont acquis le 15 juin 2011 un immeuble sis [
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Une plate-forme de travail est heurtée par une grue, entraînant la chute mortelle du salarié intérimaire, mis à la disposition d’un autre employeur. Le coût de cet accident est inscrit par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sur le compte employeur de
La faculté de rachat, appelé aussi réméré, est un pacte par lequel le vendeur se réserve la possibilité de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de certains frais et dépenses exposés par l'acquéreur (C. civ. art. 1659). Le vendeur
Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de vente. L’acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former
Par requête de maître N, notaire à Châtenois, il a été sollicité l'inscription du bien immobilier sis à Illkirch Graffenstaden section 30 n° 636-146 lieudit [
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité. Un homme a été déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil. Au décès des parents, un autre homme a déclaré, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité. Un homme a été déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil. Au décès des parents, un autre homme a déclaré, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa
Monsieur et madame, communs en biens, ont acheté ensemble un immeuble. L'acte notarié contient une déclaration de remploi par chacun d'eux et financement du solde au moyen d'un prêt. C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est
Monsieur et madame, communs en biens, ont acheté ensemble un immeuble. L'acte notarié contient une déclaration de remploi par chacun d'eux et financement du solde au moyen d'un prêt. C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est
Après le prononcé de leur divorce, des difficultés surviennent entre les époux, mariés sans contrat préalable, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Au cours du mariage, l’époux avait reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers, et payé au moyen de deniers communs la